Termes & Conditions
ARTICLE 1 - OBJET
Burominute fournit aux entreprises une panoplie de services dédiée : secrétariat ; assistance administrative ; photocopies ; domiciliation ; service d'accueil; démarches administratives; téléphonique etc...
ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION ET DUREE DU CONTRAT
2.1. - Conditions de souscriptionLe Contrat est conclu après validation de Burominute sous réserve :
· De la réception par Burominute du devis dûment signé par le client et la validation de l’encaissement par carte bancaire ou du chèque correspondant au montant du premier mois de facturation et des frais de mise en service ou abonnement.
- De la réception, dans les 8 jours, après l'activation du service, des pièces justificatives énumérées sur le formulaire de souscription et/ou du Contrat de Service dûment signé par le client.
A défaut de réception des pièces demandées ci-dessus le Contrat pourra être résilié de plein droit.
Dans tous les cas que le client ne présente pas de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers.
2.2. - Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date précisée, sauf conditions commerciales particulières fixant une période. Le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimal dont la durée lui a préalablement été précisée par Burominute.
Pour les Contrats dont la durée d'engagement est précisée à la signature, celui-ci sera reconduit à la date anniversaire par tacite reconduction avec la même durée d'engagement initiale.
ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE ET MODIFICATIONS
3.1. Le prix du Service ou des services optionnels est défini dans le Guide des Tarifs remis au client lors de la souscription du Contrat et est susceptible d'évoluer : En cas de hausse du prix du Service, Burominute en informera le client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.Le client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix s’il ne l’accepte pas expressément.
3.2. Les sommes dues par le client au titre du Service ou des services optionnels fournis exclusivement par Burominute peuvent comprendre :
· les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels ;
· les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services optionnels perçus d’avance pour le ou les mois suivants ;
3.3. Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client tel que prévu à l’article « Suspension », pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 60 €uros H.T.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Sauf conditions particulières, les factures sont payables en €uros par prélèvement automatique, au plus tard 10 jours suivant la date de facturation mensuelle. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.4.2. En cas de refus de règlement par prélèvement automatique, des frais de gestion d'un montant de 10 €uros H.T. pourront être facturés au client.
4.4. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique des frais de gestion d'un montant de 10 €uros H.T. seront imputés au client.
6.5. En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’article 3.1, Burominute peut, après avoir contacté le client demander à tout moment le paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 - "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
5.1. Les informations recueillies par Burominute bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le Contrat est conclu en considération de la personne du client.
Sauf accord exprès préalable de Burominute, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
6.2. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
6.3. le client s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau Burominute.
6.4. le client s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
6.5. Le client doit prévenir immédiatement Burominute par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées
ARTICLE 7 - SUSPENSION
Sauf accord exprès préalable de Burominute, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
6.2. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
6.3. le client s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau Burominute.
6.4. le client s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
6.5. Le client doit prévenir immédiatement Burominute par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées
ARTICLE 7 - SUSPENSION
7.1. Sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité
Burominute peut :
· suspendre sans préavis l'accès au Service en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande de Burominute;
en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels ;
· en cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.
ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1. Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois à compter de la réception de cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit qui deviennent immédiatement exigibles (sauf dans les cas énumérés à l' articles 8.3 déduction faite des éventuels avoirs dus par Burominute.
8.2. Dans le cadre d'un contrat avec une durée d'engagement, le Contrat peut être résilié, par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du Contrat.
8.3. Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le Contrat peut être résilié par le client pour motifs légitimes tels que :
force majeure telle que définie par les Tribunaux français ;
8.4. Le Contrat peut être résilié par Burominute, sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
· A partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux articles 8.1 et 8.2 si leur cause n'a pas disparu.
Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent
les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par Burominute.
8.5 La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE
9.1. Lorsque Burominute s'engage à "contacter" le client, il remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d'impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l'envoi
d'un SMS ou d’un e-mail.
9.2. Toute réclamation concernant Burominute doit être adressée en premier recours au Service Clientèle Burominute, 36, impasse Antigues – 97139 les Abymes.
ARTICLE 10 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Burominute
Burominute peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article « Prix du service et modifications » s’appliquera.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre est seul compétent, quel que soit le lieu du Client et quelle que soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.
Burominute peut :
· suspendre sans préavis l'accès au Service en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande de Burominute;
en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels ;
· en cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.
ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1. Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois à compter de la réception de cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit qui deviennent immédiatement exigibles (sauf dans les cas énumérés à l' articles 8.3 déduction faite des éventuels avoirs dus par Burominute.
8.2. Dans le cadre d'un contrat avec une durée d'engagement, le Contrat peut être résilié, par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du Contrat.
8.3. Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le Contrat peut être résilié par le client pour motifs légitimes tels que :
force majeure telle que définie par les Tribunaux français ;
8.4. Le Contrat peut être résilié par Burominute, sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:
· A partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux articles 8.1 et 8.2 si leur cause n'a pas disparu.
Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent
les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par Burominute.
8.5 La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE
9.1. Lorsque Burominute s'engage à "contacter" le client, il remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d'impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l'envoi
d'un SMS ou d’un e-mail.
9.2. Toute réclamation concernant Burominute doit être adressée en premier recours au Service Clientèle Burominute, 36, impasse Antigues – 97139 les Abymes.
ARTICLE 10 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Burominute
Burominute peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article « Prix du service et modifications » s’appliquera.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre est seul compétent, quel que soit le lieu du Client et quelle que soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.